L'initiative populaire Contre l'intégrisme religieux ajoute un alinéa 2 à l'art. 171 de la Constitution cantonale. Il est indiqué en gras ci-dessous:

Extrait de la Constitution cantonale vaudoise du 14 avril 2003

Art. 171 Communautés religieuses d’intérêt public

1La communauté israélite, telle qu’elle est établie dans le canton, est reconnue comme institution d’intérêt public. A leur demande, l’Etat peut reconnaître le même statut à d’autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le canton.

2La reconnaissance comme institution d’intérêt public ne donne, aux communautés reconnues et à leurs membres, aucun droit à l’octroi de concessions ou de dérogations motivées ou encouragées par la croyance ou la pratique religieuse, telles que :

a) une prise en charge particulière dans le domaine des soins ;
b) des enseignements spécifiques ou des dispenses ;
c) des jours fériés ou des horaires particuliers ;
d) des régimes alimentaires spécifiques ;
e) des dérogations vestimentaires.


Art. 172 Organisation et autonomie

1Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l’objet d’une loi qui lui est propre.

2Les Eglises et communautés reconnues jouissent de l’indépendance spirituelle et s’organisent librement dans le respect de l’ordre juridique et de la paix confessionnelle.

3La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.




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